Conditions générales de ventes

Conditions générales applicables à partir du 02 Janvier 2022
 

PREAMBULE:
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Jessica Rd Photographe.
En réservant une séance photo ou en commandant un produit, vous acceptez obligatoirement les termes et conditions suivants qui s'appliquent à tous les services, offres et livraisons.


1- A PROPOS:
Jessica Rd. Photographe propose des prestations photographiques, montages et manipulations photos ainsi que de la vente de produits à thème ou à personnaliser telles que présentées sur sa page Facebook, Instagram, Pinterest, YouTube et son site internet.
Les présentes CGV forment un document contractuel. Par le simple fait de réserver une séance photo ou de commander un produit, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
Les parents déclarent être majeurs et posent librement pour des photos, et autorisent des prises de vue de leur(s) enfant(s), si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires.



2- CONDITIONS DE RESERVATIONS:
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par E-mail, sur le site internet selon les informations de contact fournies  www.jessica-rd-photographe.com , sur Facebook ou Instagram .
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Un acompte correspondant à 50% du montant de la prise de vue pourrait être exigé à la réservation selon la prestation et de ce fait la date du rendez-vous de cette prestation ne sera validée qu'après réception de cet acompte. L'acompte manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Aucun remboursement ne pourra être effectué dans le cas de l'achat d'un forfait.



3- DEROULEMENT DE LA SEANCE:
- Les séances photos en extérieur se feront dans un endroit adapté au style photo demandé.
- L'usage des colliers de types "torcatus", "étrangleurs" ou "électriques" par le client sur l'animal est formellement interdit lors de la séance.
- Au cours d'une séance, les invités du client ou du concurrent ne sont pas autorisés à photographier (sauf l'accord de la photographe).
Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à cette séance peuvent y assister (sauf accord préalable de la photographe).
- Jessica Rd. Photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d'une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures de l'animal photographié ou des dommages causés par l'animal, de maladies, bactéries, virus).
- En cas de non-respect de l'animal lors de la séance photo, j'arrêterai la séance et rembourse la totalité de la facture, aucune photo vous sera donner et vous serez signalé.
- Si le client est en retard de 15 minutes Jessica Rd Photographe a le droit d'annuler la séance et de partir du terrain de rdv ou si le client ne vient pas, la séance est annulée.
Des frais supplémentaires de réservations pourront être exigés sur son prochain rdv.
- Le client doit confirmer son rdv la veille afin de laisser le temps à la photographe de préparer son matériel, le contrat et la séance. Sans contact et sans confirmation de la part du client Jessica Rd Photographe a le droit de ne pas réaliser la séance sous un rdv incertain et non confirmé, et de prendre quelqu'un d'autre en rdv confirmé que ce soit pour une séance photo ou pour l'activité de vente de produit tel une création ou une livraison.


 
4- PRIX:
Le prix de vente est celui indiqué lors de la commande et s’entend toutes taxes comprise (TTC).
Pour les séances en extérieur, les frais de déplacement sont inclus dans le prix de vente ,sauf le déplacement de plus de 10kms alentours de Dunkerque.
Un acompte pourra être demandé.
Le client achète un service et non les droits d'auteur qui eux restent toujours à la photographe sans limitation de durée
(Vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez ni n'importe quoi avec les photos de la séance sous risque d'être poursuivi en justice)



5- PAIEMENT:
Jessica Rd. Photographe accepte les paiements en espèces ou virements bancaires.
Le montant convenu présent sur la facture doit être payé en espèces ou par virement bancaire au plus tard le jour de la séance ou transféré à l'avance (sans aucune déduction).
Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l'offre seront facturés séparément.



6- PLUSIEURS ANIMAUX POUR LA SEANCE:
Il n'y pas un nombre précis d'animaux pour la séance sauf qu'ils doivent vous appartenir si vous souhaitez qu'un autre animal appartenant à votre famille ou ami participe à la séance c'est possible. Mais la séance photo appartient à la personne qui signe le contrat et auquel appartient également le choix des photos si une galerie privée doit être préparée selon les formules éligibles. Jessica Rd. Photographe ne peut être tenue responsable des réclamations des autres propriétaires auxquelles le contrat de séance photo ne leur appartient pas.


7- STYLE DE PHOTOGRAPHIE ET ART:     

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style photographie de Jessica Rd. Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci et reconnaissent également que le travail de Jessica Rd. Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées pourraient être différentes des anciennes photographies de Jessica Rd. Photographe.
Jessica Rd. Photographe est libre du concept d'image et de la technique de post-production. Le client accepte le style d'image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il doit supporter les coûts supplémentaires.
Jessica Rd. Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son style artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement et de ce fait les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.
Lors des séances à domicile, Jessica Rd. Photographe doit s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Jessica Rd. Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de la vision de style artistique propre à chacun.



8- REMISE DES PHOTOGRAPHIES: 
Les photos vous seront présentées dans une galerie privée pour les forfaits ayant l'accés à votre galerie privée. Les photos présentent en galerie ne sont pas retouchées
c'est-à- dire à l'état brut.
Les photos (non retouchées) seront présentent dans une galerie privée dans un délai de 14 jours après la séance. Elles seront en tailles réduites et numérotées avec ma signature.
Vous pourrez alors faire votre choix en indiquant à la photographe le numéro des photos que vous avez sélectionnées.
Lorsque vous avez réalisé votre sélection contacter moi, je retouche les photos que vous avez choisi. Le travail de la retouche peut prendre jusqu'à 3 semaines avant votre livraison.
(N'hésitez pas à visiter les Galeries photos pour voir des exemples de photos finales prises lors de mes séances.)
Le client assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe, le site Jessica Rd.Photographe décline toutes responsabilités.
Le client dispose de 2 semaines pour choisir ses photos, après ce délai Jessica Rd photographe a le droit de réaliser la sélection elle-même par son professionnalisme
et de les livrées si aucune réponse de la part du client n'a été donnée.
Les galeries privées sont disponibles temporairement afin de laisser la création à d'autres galeries privées pour d'autres clients.
La photographe ne pourra être tenue pour responsable d'un éventuel retard de livraison des photos en cas de force majeure ou de maladie.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers jpeg remis par @mail via le site WeTransfert à télécharger uniquement sur un ordinateur avec WeTransfert évitez de télécharger le dossier sur votre smartphone ou tablette ce n'est pas compatible sur les mobiles, ou livraison sur clé USB (Forfaits illigibles) à venir retirer chez la photographe selon le choix demandé à la signature du contrat. Néanmoins, le client peux fournir une clé USB neuf et emballé pour la livraison s'il le souhaite.
Les clés USB sont testés sur 4 ordinateurs pour vérifier leur fonctionnement donc aucun échange de clé vous sera possible.
Il est vivement conseillé de faire une copie de vos fichiers sur un disque dur ou autre support.
Toute personne qui ne sont pas apte à venir retirer la clé USB, la livraison se fera par E-mail avec WeTransfer.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client ainsi que l'éventuel détérioration du matériel utilisé par le client dû au téléchargement pour récupérer les photos.
Si une erreur survient pour le téléchargement merci de m'en informer avec une preuve en capture d'écran, je vous renvoie le dossier. 
Une copie de vos fichiers pourrait néanmoins vous être remise une seconde fois en cas de détérioration des fichiers ou de perte des fichiers par faute ou négligence de la part du client mais vous sera facturé pour la somme de  50% du montant total de votre facture.
Aucun fichier brut (RAW, CR2, CR3) ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai de 6 mois.
Toutes les photos numériques livrées au format optimisée web seront accompagnées de ma signature, les formats HD ne possèdent pas de signature.
Les tirages photos papiers sont à venir retirer chez la photographe. Toute personne qui ne sont pas apte à venir retirer le ou les tirages au bout de 3 mois, ces tirages seront perdu.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des tirages photos papiers remis au client.
Les tirages photos sont à venir retirer chez la photographe ainsi que les clés USB sur rendez-vous uniquement.



8- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D'UTILISATION DES PHOTOS: 
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales des droits d’auteur.
Les photographes sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Jessica Rd. Photographe.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront porter atteinte à l'image ou la réputation de Jessica Rd. Photographe.
Les droits d'utilisations de toutes les photos restent à la photographe Jessica Rd. Photographe même après l'achat.
Jessica Rd. Photographe a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins, et ce, sans limitation de durée. En cas de publication, le client n'a aucune autre réclamation possible, même à l'encontre de tiers dès lors qu'un droit à l'image des personnes présentent sur les photographies a été accordé à la photographe (par exemple, un éditeur, etc).
Les animaux n'ont pas besoin d'un droit à l'image (article 515-14 du code civil et article 516 du Code civil) La Cour de cassation a consacré dans un arrêt en date du 7 mai 2004 le principe suivant lequel le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci.
Exemple : Étant commerçante aussi votre animal pourra donc être sur un produit professionnel vendu dans le monde entier.

Droit d'utilisation du client :

(Vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez ni n'importe quoi avec les photos de la séance même après achat sous risque de mise en demeure ou poursuivi en justice)
Il s'agit d'un service fourni pour obtenir de belles photos pour votre cadre privé et non d'une vente des droits d'auteur et de paternité.
Avec l'achat d'images numériques, le client acquiert les droits suivants :
Droits d'usage privé des photos au format HD (créations d'album photos, tirages, tableaux,  objets personnalisés, etc).
Les Photos HD ne doivent pas être postées sur internet sous peine de mise en demeure.
Les objets personnalisés nécessitent parfois une modification de la photo telle qu'une découpe ou un recadrage qui doit être réalisé par la société ou entreprise dont vous avez réalisé une commande, j'autorise la modification uniquement pour le domaine d'utilisation privée pour les objets personnalisés.

Droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, il doit s'agir du fichier optimisé pour le web avec signature et la photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel (site web : www.jessica-rd-photographe.com, page Facebook : @Jessica.Rd.Photographe, compte Instagram : @jessica.rdphotographe)

Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Le logo de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé pour l'affichage en public.



9- DELAI DE RETRACTATION ET CONDITIONS D'ANNULATION:
 Le client dispose d’un délai de rétractation légal de 7 jours à compter du jour de la signature du contrat.
Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation photographique a été réalisée en totalité ou en partie, avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d'annulation de la séance par les clients moins de 5 jours avant la date prévue pour la séance, conformément aux dispositions légales et si un acompte a été versé son montant ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue.
En cas de force majeure de la part du client, la séance ne pourra être reportée qu'une seule fois et le délai de 5 jours, ne pourra plus être appliqué.
Au-delà d'un report de date, le montant de l'acompte sera considéré comme acquis, couvrant le manque à gagner de la prestation perdue et le client se verra dans l'obligation de verser un nouvel acompte.


10- CAS DE FORCE MAJEURE, MALADIE OU ACCIDENT DE LA PHOTOGRAPHE:

Jessica Rd. Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation ou de retarder la livraison des photos en cas de force majeure, de maladie ou accident . Une telle annulation ne pourra pas engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
 

11- PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT DE MATERIEL:
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Jessica Rd. Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.



12- DUREE DE CONSERVATION DES PHOTOS:

La photographe s’engage à conserver (sauf en cas de catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autre) les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de la prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.


13- PHOTOS NUMERIQUES ET IMPRESSIONS:
Il est vivement conseillé de faire au moins une copie de vos fichiers sur un disque dur ou autre support.
Si vous réalisez ou faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case "retouches automatiques" qui pourraient vous être proposées,elle pourrait ruiner le travail de post-traitement de la photographe.
La photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans le cas d’impression de tirages photo dans les commerces ou sur des sites internet ainsi que la qualité des fichiers numériques qui peut ne pas être optimale sur un écran non calibré, la photographe décline toute responsabilité due à ces effets.



14- COMMANDE DE PRODUITS:
Aucun produit ne sera réalisé avant le paiement.
Commande de produits cadeaux photos personnalisés à partir d'une séance photo:
Un acompte ou l’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir ou non de la séance (tirages, book, calendriers, objets personalisés etc…).
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits de la boutique Jessica Rd Photographe, considérés comme étant nettement personnalisés donc non remboursable, ni repris, ni échangeable.



15- CASTING PHOTO / RECHERCHE DE MODELE:
Il s'agit d'une recherche de modèle animalier spécifique, ces recherches seront annoncés sur la page Facebook, sites ou Instagram.
Pour pouvoir participer l'animal devra répondre à certains critères et à certaines conditions obligatoires (qui seront indiqués).
Vous pouvez directement proposer votre animal en me contactant s'il correspond.
Ce sont des petites sessions photos par rdv convenu, il ne s'agit pas d'une séance photo habituelle sur une balade, c'est sur un terrain publique et stationnaire.
L'objectif de la recherche sera indiqués dans les informations de la publication, cela peut être pour des produits, pub, expo, et divers utilisations à toutes les fins.
Ce type de séance photo sera gratuite sous conditions avec un nombre de photos offertes qui sera indiqué.
L'animal n'est pas soumis au droit à l'image, le participant accepte les cgv et est consentant que seul son animal sera pris en photo par la photographe qui
aura un droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins, et ce, sans limitation de durée.



16- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL:
La photographe s’engage à préserver et à respecter la vie privée de ses clients. En aucun cas, les données personnelles recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers, les informations personnelles demandées aux clients sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.


17- MODIFICATION DES CGV:
Jessica Rd. Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.



Le tribunal compétant en cas de litige
Tribunal de Dunkerque
16 Rue du Sud 59240 Dunkerque
ou
Tribunal de commerce de Dunkerque
2 Route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche


Dernière mise à jour des cgv le 02/01/2022